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Ils sont toujours utiles pour peaufiner votre défense mais ne rêvez pas trop

Le contribuable peut saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur dont l’identité est déjà précisée dans l’avis de contrôle (charte du contribuable page 25). Ce recours hiérarchique existe également en cas de contrôle sur pièces (article L 54 C LPF). Ce recours demeure utile pour la bonne compréhension du dossier par le contribuable et en cas d’éventuelles négociations. Mais si ce supérieur hiérarchique a contresigné la proposition de rectification en cas d’application de pénalités de mauvaise foi (40 %), le recours à l’interlocuteur départemental reste utile (charte idem).