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Ou encore pendant quel délai le fisc peut-il effectuer un redressement ?

Contrairement à ce que l’on entend souvent, le délai de principe est de 6 ans à partir du fait générateur de l’impôt (art L 186 LPF). Ce n’est que par exception qu’en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés, de TVA et de contribution foncière des entreprises (CFE) ce délai est de 3 ans plus l’année en cours (art L 169 LPFL 173 LPFL 176 LPFL 180 LPF). Le délai de 10 ans revient très vite en cas d’activité occulte ou illicite ou en cas de non-inscription au registre RCS. Ce délai de 10 ans s’appliquera également pour présomption d’activité occulte en l’absence de dépôt de déclaration. Mais s’il s’agit simplement de l’absence de dépôt d’une déclaration catégorielle alors qu’une déclaration d’ensemble a été déposée ou l’inverse, il n’y aura pas d’activité occulte de même que si un établissement secondaire n’est pas déclaré.