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Distinguer les étapes est un enjeu stratégique

La procédure avec garanties qui est la procédure « normale » comporte trois étapes.

1 – Les échanges contradictoires : début du contrôle jusqu’à l’avis d’imposition

2 – Le précontentieux : de l’avis d’imposition jusqu’à la réponse du fisc à votre réclamation

3 – Le contentieux : la saisine des tribunaux et d’autres instances

1°) Etape des échanges contradictoires :

  1. Réception d’un avis de contrôle fiscal
  2. Demande de remise des fichiers d’écritures comptables (FEC) en cas de comptabilité informatisée (15 j)
  3. Contrôle fiscal proprement dit avec rendez-vous de synthèse (3 mois – 6 mois – 1 an)
  4. Réception d’une proposition de rectification
  5. Envoi des observations du contribuable (30 + 30 jours)
  6. Réception de la réponse aux observations du contribuable (60 j pour PME)
  7. Recours éventuel au supérieur hiérarchique du contrôleur et/ou à l’interlocuteur départemental
  8. Recours éventuel aux commissions des impôts (30 j à compter la réponse aux observations)
  9. Réception de l’avis de la commission des impôts transmis par le fisc

2°) Etape précontentieuse :

  1. Réception de l’acte d’imposition (AI) ou de l’avis de mise en recouvrement (AMR) à compter de la réponse aux observations (f) ou de (g) ou de (i)
  2. Réclamation contentieuse ou réclamation gracieuse (2 ans + année de réception sauf exception)
  3. Constitution de garanties en cas de demande de sursis de paiement
  4. Réponse du fisc à la réclamation (6 mois + 3 mois) mais son silence équivaut à un refus

3°) Etape du contentieux :

  1. Saisine du tribunal impérativement dans les 2 mois de la réponse à la réclamation
  2. Tribunal administratif pour les redressements d’impôt sur le revenu (IR), impôt sur les sociétés (IS), TVA, CFE
  3. Tribunal judiciaire pour les redressements en Droits d’enregistrement (DE), Impôt sur la fortune ou sur la fortune immobilière (IFI / ISF), Taxe foncière (TF), taxe d’habitation (TH)
  4. Directeur général des impôts pour contester les réponses négatives aux réclamations gracieuses puis Recours pour excès de pouvoir (REP) de le Tribunal administratif