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Un véritable arsenal : 28 procédures différentes sans compter la possibilité de poursuites pénales.

Deux catégories de procédures : les procédures sans garantie (1°) et les procédures avec garanties du contribuable (2°).

1°) Les procédures de contrôle sans garantie du contribuable

Elles ne doivent pas aller en profondeur dans ses comptes.

Mais elles peuvent être « physiquement » inquisitrices : par exemple, la procédure de flagrance fiscale notamment en matière de TVA (art L 16 B LPF – art L 16-OBA LPF), le droit de visite domiciliaire et de saisie en matière de douane (art L 38 LPF), le droit de contrôle des entrepôts (art L 80 K LPF).

D’autres procédures sans garantie peuvent donner lieu à des contrôles systématiques sur pièces et des demandes de renseignement. Cela est vrai en particulier là encore en matière de TVA : contrôle des factures électroniques (art L 13 D à L 13 E LPF), contrôle des fraudes « carrousel » en matière de TVA (art L 16 D LPF).

D’autres procédures sans garantie concernent des secteurs spécifiques tels que les taxes applicables au secteur numérique (art L 16 C LPF), le contrôle des ventes aux enchères et registre des officiers ministériels (art L 22 LPF), le contrôle des comptes financiers et les assurances vie détenues à l’étranger (art L 23 C LPF), le contrôle des circulations de l’alcool (art L 24 LPF), le contrôle des inventaires des locaux professionnels, des débits de boissons et billetterie (art L 26 LPF).

Le fisc dispose également d’un droit de communication c’est-à-dire du droit de prendre connaissance et copie de documents détenus par des tiers qui pourront être utilisés pour l’assiette et le contrôle de tous impôts et taxes à la charge, soit de la personne auprès de laquelle il est exercé, soit de tiers à celle-ci (art L 80 LPF).

2°) Les procédures de contrôle avec garanties du contribuable

Elles offrent des garanties car elles procédures vont être plus intrusives et vont permettre aux services fiscaux de demander plus de justifications entraînant par ce fait un risque plus important. Le fisc est invité à recourir le plus possible à ces procédures qui sont « de droit commun ». L’intérêt de la distinction entre procédure de contrôle sans garantie et avec garanties est donc d’ordre procédural : un redressement peut être contesté si, sous couvert d’une procédure sans garantie, le fisc contrôle en profondeur les comptes du contribuable.

Les procédures avec garanties concernent les particuliers et les entreprises. L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ECSFP ex ESFP) pour les particuliers (art L 12 LPF) et les procédures d’examen de comptabilité (art L 13 G LPF et L 47 A à L 47 AA LPF) et de vérification de comptabilité (art L13 à L13 BA LPF) pour les entreprises. La nouvelle procédure d’examen de comptabilité permet au fisc d’effectuer le même type de contrôle que la vérification de comptabilité mais sans se déplacer dans les locaux de l’entreprise ou chez son comptable.

Des procédures de contrôle avec garanties plus spécifiques concernent le contrôle des valeurs vénales et des dettes de succession ou encore des procédures de « rescrit-valeur » (art L 17 à L 21 LPF et L 57 al 4 LPF) ou visent également les organismes sans but lucratif .

A noter également que le contribuable peut demander lui-même à ce qu’il soit effectué un contrôle sur ces comptes (art L 13 C à L 13 CA LPF et L 21 B LPF).

Un sort particulier doit être fait à la procédure d’éclaircissement et de justification qui en tant que tel ne comporte pas de garantie pour le contribuable (art L 16, L 16 A LPF, L 19 LPF, L 23 A LPF, L 23 C LPF) et dont les manquements peuvent entraîner une taxation d’office et des pénalités (art L 69). Mais cette procédure est souvent employée dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou d’une ECSFP de sorte que les frontières entre ces deux procédures s’atténuent.

Enfin les services fiscaux disposent de la possibilité d’exercer des poursuites pénales ou de répondre aux autorités en la matière (articles L 227 à L 246 LPF).