Contactez notre cabinet d’avocats à Paris : +33 1 42 33 61 15

Où se taire sur certains points est également un enjeu stratégique pour gagner plus tard

Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours prorogeable une fois sur 30 jours également pour formuler les observations qui ne peuvent être une simple réponse d’attente (CE, 17 décembre 2010, 312486) : ces observations doivent être préparées en amont dès le rendez-vous de synthèse car souvent même le délai de 60 jours est trop bref pour présenter les observations complètes surtout lorsque les données comptables doivent être recherchées. Ces observations doivent être le plus précises et factuelles possible.

Mais elles ne doivent pas tout aborder et notamment pas les questions de procédure influant sur la régularité du redressement. Car ce qui est inscrit dans la proposition de rectification ou dans la réponse aux observations n’est pas « inscrit dans le marbre » : l’administration peut changer à tout moment les motifs du rehaussement en effectuant une « substitution de base légale »… mais à condition de ne pas priver le contribuable de ses garanties légales (CE 6 juin 2008 299254). C’est pourquoi les observations du contribuable ne doivent pas aborder certains sujets dans son propre intérêt, ces sujets étant plus utiles à un stade ultérieur lors de la phase 2 précontentieuse lorsque l’administration ne pourra revenir sur ses motifs car la phase 1 qui inclut les garanties du contribuable sera passée sous réserve des dispositions des articles L 50 et L 51 LPF.