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Le recouvrement du redressement ou la tension qui monte

Ce recouvrement débute par la réception d’un avis d’imposition (AI) ou d’un avis de mise en recouvrement (AMR) (art L 253 et art L 256 LPF). Ces avis sont envoyés soit après la réponse aux observations du contribuable, soit après l’avis de la commission ou du supérieur hiérarchique s’ils ont été saisis. Si aucune réclamation n’est déposée avec une demande de sursis de paiement, le contribuable reçoit ensuite une mise en demeure (art L 257-OA LPF), puis suivent des actes de saisies en cas de non-paiement et notamment auprès des tiers, tels que les banques via des avis à tiers détenteurs (ATD). La mise en demeure interrompt la prescription de 4 ans de l’action en recouvrement de sorte qu’il faut envoyer une réclamation avant si cela est possible (art L 257-OA et art L 274 LPF).

Mais le fisc peut effectuer des saisies conservatoires avant l’envoi d’un AI ou d’un AMR et notamment en matière de flagrance fiscale et en matière de TVA (art L 252 A LPF). Une saisie conservatoire suppose que le fisc puisse se prévaloir d’un simple principe de créance (et non d’un titre exécutoire) fondé sur la proposition de rectification (Civ 2ème 11 mars 1987 n° 85.17911) et d’un risque de recouvrement (art L 511-1 et suiv Code procédures civiles d’exécution). Il faut donc éviter toute menace de dépôt de bilan pendant les opérations de contrôle.

Une procédure de référé suspension est possible sous certaines conditions (art L 521-1 code justice administrative).