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Non malheureusement et son silence n’équivaut pas à une acceptation de la réclamation : c’est une des exceptions à la règle du silence valant acceptation de l’administration (art L 231-4 et suiv Code relations entre le public et l’administration). Les services fiscaux doivent statuer dans un délai de 6 mois éventuellement prorogeable 3 mois supplémentaires (art R 198-10 LPF), mais le non-respect de ce délai n’entraîne pas l’irrégularité du redressement. L’absence de réponse, de plus en plus fréquente selon l’expérience, permet juste de saisir le tribunal sans être soumis au délai de 2 mois (voir § tribunaux).

Si la réclamation est accueillie favorablement, elle donne lieu à un avis de dégrèvement à hauteur du redressement annulé et à un remboursement des sommes payées à ce titre.