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Attention au formalisme et à l’objet de la réclamation : simplement contester ne suffit pas

Le contribuable doit obligatoirement envoyer une réclamation préalable sans quoi son recours au tribunal est irrecevable (art R 190-1 LPF). La forme des réclamations est stricte à peine d’irrecevabilité.

Il peut contester le redressement par une réclamation contentieuse qui peut être présentée dès la réception de la réponse aux observations du contribuable ou à la réception de l’avis rendu par la commission des impôts directs (art L 190 LPF). La réclamation gracieuse tend quant à elle à demander la remise de pénalités fiscales sans discuter le fond du supplément d’imposition (art L 247 LPF).

La prescription est de 2 ans à compter de la mise en recouvrement du supplément d’imposition ou à compter du versement de l’impôt en l’absence d’émission d’un AMR ou encore dans les 2 ans de la réalisation d’un évènement qui motive la réclamation et des exceptions sont également prévues de sorte qu’il faut examiner attentivement cette question de prescription (art L 190 LPF et ).

A noter qu’un réclamant domicilié hors de France doit faire élection de domicile en France (R 197-5 LPF).