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Attention piège : ne pas se fier au délai de la loi fiscale

La comptabilité doit être conservée pendant 10 ans (article L 123-22 du Code de Commerce). Même si la loi fiscale oblige à une conservation de 6 ans (article L 102 B LPF), il est préférable de conserver cette comptabilité pendant 10 ans en raison du délai fiscal de 10 ans qui revient dans plusieurs cas (voir § prescription).